Conditions Générales de Ventes

INFORMATIONS LÉGALES

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin au DOMAINE DU CINQUAU s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

c.n.i.l. droit d'accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.cinquau.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les informations nominatives demandées, à destination des services du DOMAINE DU CINQUAU, au transporteur et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à DOMAINE DU CINQUAU - Le Cinquau - 64230 ARTIGUELOUVE

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée auprès de
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DU CINQUAU
LE CINQUAU
64230 ARTIGUELOUVE
info@cinquau.fr

N° SIRET : 33163408900030 RCS PAU - APE : 0513J - N° TVA : FR 51331634089 - Accises : FR 014344E0169

Ou auprès du Service Clients : 05 59 83 10 41
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions (ci-après C.G.V.) s'appliquent à toute vente de produit par DOMAINE DU CINQUAU sur sa boutique Internet.

Elles sont à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet DOMAINE DU CINQUAU

Le fait de passer commande implique l'acceptation par l'acheteur des C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative.

Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé à l'acheteur faisant foi.

Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Le DOMAINE DU CINQUAU se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Le site est réservé au marché français ; le DOMAINE DU CINQUAU  n'effectue aucune livraison hors de la métropole et de la Principauté de Monaco.

ARTICLE 2 : LES PRIX

1.    Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour.

2.    Les prix s'entendent TTC, en euros,  frais de port à rajouter.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

ARTICLE 4 : ÉTAPES DE LA COMMANDE

1.    La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.

2.    La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site DOMAINE DU CINQUAU .

3.    L'acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.

4.    L'acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.

5.    L'acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

6.    Le DOMAINE DU CINQUAU  confirme la commande à l'acheteur par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel l'acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

7.    Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception du paiement et confirmation par nos services.

ARTICLE 5 : DATE DE RÈGLEMENT

1.    Toute commande de vin livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C.

2.    En cas d'absence de réception du chèque ou du virement par  le DOMAINE DU CINQUAU au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 : MODES DE RÈGLEMENT

1.    Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.

Les informations sont cryptées et indécodables. Le DOMAINE DU CINQUAU n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvenant.

2.    Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de DOMAINE DU CINQUAU .

3.    Par virement.

Le chèque au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par l'acheteur, doit être expédié à l'adresse suivante : DOMAINE DU CINQUAU -  LE CINQUAU - 64230 ARTIGUELOUVE

Domiciliation :  CRÉDIT LYONNAIS PAU (03500)

Pour les virements nationaux :

RIB : 30002 03500 0000703618Q 09

Pour les virements internationaux :

IBAN : FR41 3000 2035 0000 0070 3618 Q09

Code B.I.C : CRLYFRPP

TITULAIRE DU COMPTE : STE COMMERCIALE DU CINQUAU

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des vins à l'acheteur est retardé au paiement complet du prix de la commande.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.

En cas d'indisponibilité des vins commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l'acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 : DESTRUCTION

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement l'acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l'acheteur de procéder lui-même à l'enlèvement de la marchandise dans les chais du vendeur. L'acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de un mois suivant réception de sa commande.

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.

Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement DOMAINE DU CINQUAU pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.

En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances :

- pour les commandes inférieures ou égales à 6 bouteilles, le colis sera entreposé au bureau de poste indiqué sur le récépissé de livraison déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, ce dernier devant faire son affaire du retrait.

- pour les commandes égale ou supérieures à 12 bouteilles, en principe livrées par un transporteur routier, ce dernier prendra contact avec l'acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.

Si l'acheteur a choisi d'enlever ou de faire enlever la marchandise dans les chais du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée. Si l’auteur de la commande ne peut se rendre aux chais, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d'un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l'une de ses pièces d'identité.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir le DOMAINE DU CINQUAU dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer le DOMAINE DU CINQUAU dans les conditions précitées.

ARTICLE 11 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur en vertu de l'article L.121-20 du code de la consommation.

A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit à DOMAINE DU CINQUAU et en demander le remboursement.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.

L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à DOMAINE DU CINQUAU, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

Le remboursement de l'acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

ARTICLE 12 : QUALITÉ DES VINS

Le DOMAINE DU CINQUAU ne peut en revanche être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Le DOMAINE DU CINQUAU  ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Service Client du DOMAINE DU CINQUAU se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Pau (64000)


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