Conditions Générales de Ventes
INFORMATIONS LÉGALES
Mineurs et capacité juridique
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin au DOMAINE DU CINQUAU s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
c.n.i.l. droit d'accès au fichier
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.cinquau.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les informations nominatives demandées, à destination des services du DOMAINE DU CINQUAU, au transporteur et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à DOMAINE DU CINQUAU - Le Cinquau - 64230 ARTIGUELOUVE
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au DOMAINE DU CINQUAU, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le DOMAINE DU CINQUAU pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
Illustrations
Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Réclamations
Toute réclamation devra être effectuée auprès de
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DU CINQUAU
LE CINQUAU
64230 ARTIGUELOUVE
info@cinquau.fr
N° SIRET : 33163408900030 RCS PAU - APE : 0513J - N° TVA : FR 51331634089 - Accises : FR 014344E0169
Ou auprès du Service Clients : 05 59 83 10 41
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions (ci-après C.G.V.) s'appliquent à toute vente de produit par DOMAINE DU CINQUAU sur sa boutique Internet.
Elles sont à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet DOMAINE DU CINQUAU
Le fait de passer commande implique l'acceptation par l'acheteur des C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé à l'acheteur faisant foi.
Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.
Le DOMAINE DU CINQUAU se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
Le site est réservé au marché français ; le DOMAINE DU CINQUAU n'effectue aucune livraison hors de la métropole et de la Principauté de Monaco.
ARTICLE 2 : LES PRIX
1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour.
2. Les prix s'entendent TTC, en euros, frais de port à rajouter.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE
La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.
ARTICLE 4 : ÉTAPES DE LA COMMANDE
1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site DOMAINE DU CINQUAU .
3. L'acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
4. L'acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
5. L'acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
6. Le DOMAINE DU CINQUAU confirme la commande à l'acheteur par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel l'acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
7. Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception du paiement et confirmation par nos services.
ARTICLE 5 : DATE DE RÈGLEMENT
1. Toute commande de vin livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C.
2. En cas d'absence de réception du chèque ou du virement par le DOMAINE DU CINQUAU au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.
ARTICLE 6 : MODES DE RÈGLEMENT
1. Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Le DOMAINE DU CINQUAU n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvenant.
2. Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de DOMAINE DU CINQUAU .
3. Par virement.
Le chèque au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par l'acheteur, doit être expédié à l'adresse suivante : DOMAINE DU CINQUAU - LE CINQUAU - 64230 ARTIGUELOUVE
Domiciliation : CRÉDIT LYONNAIS PAU (03500)
Pour les virements nationaux :
RIB : 30002 03500 0000703618Q 09
Pour les virements internationaux :
IBAN : FR41 3000 2035 0000 0070 3618 Q09
Code B.I.C : CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : STE COMMERCIALE DU CINQUAU
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des vins à l'acheteur est retardé au paiement complet du prix de la commande.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d'indisponibilité des vins commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l'acheteur dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 : DESTRUCTION
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement l'acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l'acheteur de procéder lui-même à l'enlèvement de la marchandise dans les chais du vendeur. L'acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de un mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles.
Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement DOMAINE DU CINQUAU pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances :
- pour les commandes inférieures ou égales à 6 bouteilles, le colis sera entreposé au bureau de poste indiqué sur le récépissé de livraison déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, ce dernier devant faire son affaire du retrait.
- pour les commandes égale ou supérieures à 12 bouteilles, en principe livrées par un transporteur routier, ce dernier prendra contact avec l'acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.
Si l'acheteur a choisi d'enlever ou de faire enlever la marchandise dans les chais du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée. Si l’auteur de la commande ne peut se rendre aux chais, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d'un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l'une de ses pièces d'identité.
ATTENTION EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE :
IMPORTANT :
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client doit refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir le DOMAINE DU CINQUAU dans les 48h maximum après réception du colis par https://www.cinquau.fr/situation-contact.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le DOMAINE DU CINQUAU s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
ARTICLE 11 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger sur le lien suivant : formulaire à télécharger mais ce n’est pas obligatoire.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à DOMAINE DU CINQUAU - 2 chemin du Cinquau - 64230 Artiguelouve sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge des les frais directs de renvoi du bien.
Rétractation partielle : votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, le DOMAINE DU CINQUAU se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Service de Médiation à la consommation:
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Formulaire de contact : https://www.cinquau.fr/situation-contact
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le DOMAINE DU CINQUAU ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).